Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet freebooksarchive.com.
Le site Internet https://freebooksarchive.com/ est un service de :
L’entreprise individuelle Free Books Archive
située à 58 square Henri Sellier 94220 Charenton le Pont
adresse URL du site : https://freebooksarchive.com/
e-mail : contact@freebooksarchive.com
numéro de téléphone : 0650020758
Le site Internet freebooksarchive.com commercialise les produits suivants : livres d’occasion et e-books gratuits ou payants.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres canaux.
Elles sont accessibles sur le site freebooksarchive.com et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens suivants : livres d’occasion et e-books proposés par le vendeur ou les vendeurs sur le site freebooksarchive.com.
Elles concernent uniquement les achats effectués sur le site et livrés ou téléchargés en France métropolitaine ou ailleurs, selon les options précisées sur le site.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, avant la conclusion du contrat, des informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :
caractéristiques essentielles du bien ou du contenu numérique ;
prix ou modalités de calcul ;
frais supplémentaires éventuels ;
modalités de livraison ou de téléchargement ;
identité et coordonnées du vendeur (notamment dans le cadre des ventes effectuées par des vendeurs tiers sur la marketplace) ;
garanties légales ;
fonctionnalités et interopérabilité éventuelle du contenu numérique ;
existence et modalités de mise en œuvre du droit de rétractation.
Article 4 – Commande
L’acheteur passe sa commande en ligne via le catalogue et le formulaire dédié, dans la limite des stocks disponibles ou des droits de téléchargement proposés.
Pour être validée, la commande implique :
acceptation des présentes conditions générales ;
choix des modalités de livraison ou de téléchargement ;
validation du mode de paiement le cas échéant.
La vente est définitive :
après confirmation par e-mail de la prise en compte de la commande ;
après encaissement du prix pour les produits payants.
En cas de problème (paiement, adresse erronée, compte bloqué), le vendeur ou la plateforme se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution.
Pour toute question : contact@freebooksarchive.com.
Article 5 – Signature électronique
La validation en ligne vaut signature électronique et preuve de l’accord de l’acheteur. Elle confirme l’exigibilité des sommes dues et l’acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur ou la plateforme.
Article 6 – Confirmation de commande
L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de commande.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés sur le site sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site :
Livres d’occasion : descriptifs et photos indicatifs, vendus dans la limite des stocks.
E-books : fichiers numériques fournis sous licence de lecture individuelle.
Les descriptions sont présentées avec le plus grand soin ; des erreurs ou omissions ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les photographies sont non contractuelles.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise si applicable.
Les frais éventuels de livraison physique sont précisés avant validation de la commande.
Pour les transactions via la marketplace, une commission peut être prélevée sur le prix de vente payé par l’acheteur ; cette commission est indiquée sur le récapitulatif avant paiement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 10 – Paiement
La commande implique un paiement obligatoire.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site.
En cas de refus d’autorisation ou de non-paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Article 11 – Disponibilité / Livraison / Téléchargement
Livres d’occasion physiques : livraison selon modalités précisées sur le site, dans un délai maximum de 30 jours.
E-books : téléchargement immédiat ou différé selon la fiche produit.
En cas d’indisponibilité, l’acheteur sera informé et pourra demander le remboursement intégral.
Article 12 – Livraison (pour les livres physiques)
Livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur ; celui-ci est responsable de l’exactitude des informations fournies.
En cas d’absence ou d’erreur d’adresse, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Le vendeur n’est pas responsable des retards causés par le transporteur.
En cas de colis abîmé : l’acheteur doit vérifier son contenu et refuser si nécessaire, en notant des réserves sur le bordereau de livraison.
Article 13 – Erreurs de livraison
Toute erreur de livraison ou non-conformité doit être signalée immédiatement ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à :
contact@freebooksarchive.com.
Les retours pour erreur seront pris en charge par le vendeur.
Article 14 – Garanties
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) :
l’acheteur bénéficie de 2 ans pour agir ;
peut demander la réparation ou le remplacement ;
n’a pas à prouver la non-conformité pendant 24 mois pour un produit neuf ou 12 mois pour un produit d’occasion.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
valable 2 ans après la découverte du vice ;
possibilité de résolution ou réduction du prix.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’acheteur dispose de 14 jours pour changer d’avis pour les livres physiques.
⚠️ Exceptions pour les e-books :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est possible pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation.
Pour les livres physiques :
retour aux frais de l’acheteur ;
remboursement dans les 14 jours suivant réception du retour conforme.
Le formulaire de rétractation est disponible sur le site.
Article 16 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations, les parties pourront suspendre ou résilier le contrat.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logo) reste la propriété de Free Books Archive. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des comptes utilisateurs.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas renonciation à ce droit.
Article 21 – Titre
Les titres des articles sont indicatifs.
Article 22 – Langue du contrat
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur peut recourir à la médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends.
La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison.
Annexe – Formulaire de rétractation
(à copier/coller et envoyer par e-mail ou courrier dans les 14 jours)
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (en cas de notification papier) :
Date :